Amendement n° I-3198 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l'article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales, le taux «0,05%» est remplacé par le taux: «1%».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilité de 0,05% à 1%. Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maximas sont définis par l'Article L2333-67 du C… (extrait)