Amendement n° I-3200 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburantL. 312-880Biopropane combustibleL. 312-8802° Après l’article L. 312-88, il est inséré un article L. 312-88-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-88-1. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission développement durable, vise à exonérer le biopropane de TICPE. Une telle exonération vise à soutenir les PME ayant une industrie non électrifiable.