Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés.
En 2003, la création des pactes Dutreil renforce l’exonération de la transmission des biens professionnels, avec un abattement de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, à condition que les héritiers conservent leur titre pendant quatre ans. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalités patrimon… (extrait)