I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoc… (extrait)
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer. Dans ses scénarios de transition énergétique, l'Ademe pointe l’importance du développement massif d’une … (extrait)