Amendement n° I-3213 de M. Aurélien Lopez-Liguori sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des charges constatées de l’entr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés - dont le siège est basé en Europe - de 20% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans la création de centres de données sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou commercial. C'est une mesure visant à défendre notre souveraineté numérique en développant nos propres infrastructures d… (extrait)