Amendement n° I-3215 de M. Jérôme Legavre à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 58 et 59.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend limiter l'application de ce nouveau crédit d'impôt en prévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscales existantes. La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou crédits d’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur sur la croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite. Par contre, les salaires des agents … (extrait)