Amendement n° I-3218 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. - I. - Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Une des conséquences du développement des formes sociétaires en agriculture est la constitution d’unités de taille importante, qu’il importe de pouvoir diviser pour en assurer la transmission, en particulier au bénéfice de l’installation de jeunes agriculteurs. Un des freins principaux à un tel démembrement est fiscal : la taxation des plus-values latentes. Cet amendement permet d’instaurer un rég… (extrait)