Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de g… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner pour les grandes entreprises, le crédit d'impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l'industrie à des engagements climatiques contraignants. En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entre… (extrait)