I. - L’ article 279-0 bis A du code général des impôts, est compété par un III. ainsi rédigé : « III - Peuvent également relever du taux réduit de 10 % les livraisons, aux destinataires visés au 2° du I du présent article, de logements compris dans une résidence hôtelière à vocation d’emploi au sens de l’article L. 631-11-1 du code de la construction et de l’habitation, aux conditions suivantes : « 1° Les logements sont destinés à des personnes physiques justifiant d’un lien entre séjour et empl… (extrait)
Les salariés en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, de moyenne ou de longue durée (stage, CDD, intérim, formation en alternance, mutation professionnelle, travailleurs saisonniers…) rencontrent des difficultés croissantes d’accès au logement. Ce phénomène est amplifié sur les zones touristiques par l’attrition des résidences principales, au profit de résidences secondaires… (extrait)