Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. - A. Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2023. « B. - La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du prés… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l'industrie, à l’absence de versements de dividendes. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont a… (extrait)