Amendement n° I-3231 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies A. - I. - Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition du groupe LIOT qui vise à octroyer un crédit d'impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-mer françai… (extrait)