Après l’alinéa 69, insérer les dix alinéas suivants : « VIII bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Ce… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à la mise en place d'une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques. Elle doit i… (extrait)