Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZP. - Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d’immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l’administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires … (extrait)
Dès lors que la fraude documentaire et à l’identité est l’un des principaux supports pour la commission de fraudes fiscales et douanières, les échanges de renseignements et de documents entre les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer spécialement en charge de la délivrance et du contrôle des titres relatifs au droit à conduire et à l’immatriculation des véhicules et les services de f… (extrait)