Après l'article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé: «Art.302 bis ZP. - Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. «La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 50%.»
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre de nombreuses entreprises publiques pourtant très rentables. C'est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffre d'affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager sa progression réalisée par le biais d’une augmen… (extrait)