Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. - Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : « 1° À l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 d… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent crédit d'impôt, pour les grandes entreprises, aux mêmes règles que celles définies par l’article L2141-4 de la commande publique excluant des marchés publics, les entreprises ayant enfreint certaines lois notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. En effet, si certaines entreprises sont … (extrait)