I. - Avant la dernière ligne du tableau au second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et BTonne-----77,5 » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à… (extrait)
Les installations de traitement énergétique peuvent déjà bénéficier d’une réfaction de TGAP si elles présentent une performance énergétique élevée (Performance supérieure à 0,65 (rubrique C) et à 0,70 (rubrique H). Aujourd’hui, lorsque la chaleur ou la vapeur produites alimentent des réseaux de chaleur urbains résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels, cette chaleur … (extrait)