Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ou qui ont pas contribué à… (extrait)
Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés. Cet amendement du groupe LFI NUPES propose donc d'exclure de l’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits sans garantie de non… (extrait)