Amendement n° I-3244 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés.

L'exposé des motifs

Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évolué en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs. Le 6 de l’article 112 CGI dispose que « Les sommes ou valeurs attribuées … (extrait)