I. - Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose de supprimer de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues par les époux, en l’occurrence très majoritairement des mères, dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce. Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée (contre l’avis du Gouvernement) dans l’h… (extrait)