I. - Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. » II. - Le I n’est applicable qu’aux … (extrait)
Le présent amendement vise deux objectifs : encourager l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques intelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt auquel ce type de borne ouvre droit ; renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi de fin… (extrait)