Amendement n° I-3257 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur des organismes de logement social qui réalisent des investissements dans les logements neufs en métropole « Art. 244 quater Z. - I. - Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le soutien au logement social est plus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants. En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à la location ne cesse, quant à lui, de chuter - baissant de 46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023. L… (extrait)