Amendement n° I-3263 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Si, lorsque un médecin ou un professionnel de santé s’est déjà installé dans une zone de revitalisation rurale une première fois et renouvelle son installation dans une autre zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A. »

L'exposé des motifs

Les médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes. En effet, à partir de la 6ème année, l’exonération est progressive : 75% la 6ème année, 50% la 7ème, 25% la 8ème. A la 9ème année, l’imposition sur le revenu s’applique… (extrait)