I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 80 % de la valeur d’origine des biens matériels inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers et de mise en service, l… (extrait)
Le présent amendement vise à faciliter le financement de la transition écologique en permettant aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la valeur de leurs investissements matériels lorsque ceux-ci permettent une réduction significative et directe des émissions de gaz à effet de serre générées par l’entreprise. En France, le taux d’investissement rapporté à la valeur ajoutée oscil… (extrait)