Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421-111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : « Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 kilogrammes, dans l’ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques de l’entreprise (en %)Montant de la minoration (en euros)Moins de 20%0Entre 21% et 40%4 000Entre 41%… (extrait)
Depuis la loi « climat et résilience », des obligations de verdissement s’imposent aux parcs automobiles des sociétés, à l’occasion de leur renouvellement. L’article L. 224-10 du code de l’environnement prévoit ainsi que les sociétés doivent consacrer au moins 20 % du renouvellement de leur parc à l’acquisition de véhicules à faibles émissions à partir de 2024, 40 % à partir de 2027 et 70 % à part… (extrait)