I. - Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La cause environnementale est devenue l’une des premières préoccupations des Français. Les enjeux de préservation de la biodiversité prennent dans ce contexte une place aussi importante que la lutte contre le changement climatique au niveau tant national que local. C’est en réponse à cet enjeu que l’article 115 loi de finances pour 2023 a prévu d’affecter à l’Office français de la biodiversité le … (extrait)