I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod… (extrait)
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2025 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments. Cela permettra de relancer l’activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreux emplois dans ce secteur après une période particulièrement compliquée en raison de la hausse du coût des matières premières. Cette m… (extrait)