Amendement n° I-3288 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater I, cette société s’engage à ne pas employer de pratiques commerciales trompeuses sur les biens et les produits qu’elle met sur le marché. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées. Elle s’engage également à ne pas réduire la quantité individu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES et porté par une proposition de loi de notre Présidente Mathilde Panot et notre vice-Présidente de l’Assemblée Caroline Fiat vise à interdire une pratique commerciale trompeuse aujourd’hui massivement employée. La réduflation, ou shrinkflation dans la presse anglo-saxonne, est une pratique commerciale consistant à réduire en catimini la quantité d’un … (extrait)