L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « pendant l’une des périodes de taxation suivantes : » sont supprimés ; b) Les 1° à 3° sont abrogés ; 2° Le D du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « D. - Le forfait mentionné eu 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. »
Cet amendement vise à reconduire la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. Transcription nationale du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité introduite par la loi de finances pour 2023 doit expirer au 31 décembre 2023. Pourtant rien ne vient justifier sa non-reconduction. En… (extrait)