Amendement n° I-3293 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes. Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la stra… (extrait)