Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II de l’article 278 sexies, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La hausse de la TVA sur les bailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèse lourdement sur la capacité à produire suffisamment de logements sociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurs sociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la production alors que la demande est au plus hau.