Le chapitre II du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, la taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de relever les quotes-parts de frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations. Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les entreprises qui reçoivent ces dividendes ne sont pas soumises au PFU mais à l’imposition sur les sociétés. Dans le cadre d’un régime mère-fille dans laquelle … (extrait)