Amendement n° I-3304 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesdites plus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant le sursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidence au cours des dix dernières années. Cette proposition figurait déjà en 2019 parmi celles rapport de la mission … (extrait)