L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ; 4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».
Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.