Amendement n° I-3310 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dans les communes comprises dans la fourchette 10 000 - 100 000 habitants.