Amendement n° I-3316 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2531-4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le taux plafond du versement mobilité dans certains territoires d’île de France. En effet, le quartier central des affaires de Paris et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seine concentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la Région Île de France. Les auteurs de l’amendement proposent donc de créer une nouvelle zone, ciblée sur les arrondisseme… (extrait)