I. - Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa. II. - La taxe est assise sur le montant, hors ta… (extrait)
Cet amendement rétablit, en augmentant son taux (de 0,5 % à 2 %) et en l’affectant au service public de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette taxe ne permettra pas à elle seule de financer l’audiovisuel public, elle instaure un mécanisme de redistribution des revenus générés par les chaînes à travers la publicité vers le service public. La publicité audiovis… (extrait)