I. - À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code gé… (extrait)
L’article 46 de la loi de finances pour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux chambres d’agriculture qui ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an. Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3 % mais du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra aux chambres … (extrait)