Amendement n° I-3329 de M. Hubert Ott sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d'origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergieL. 312-870 » 2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies … (extrait)