Amendement n° I-3330 de M. Christophe Barthès à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Amendement d'Appel: Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état des masses d'eau, risques d'infiltration, etc. Et en cohérence, avec la nouvelle écriture proposée… (extrait)