L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au début du quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, le taux :« 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ; 2° À la deuxième phrase, le taux « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) de plus de 100 000 habitants non franciliennes. Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes,… (extrait)