I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 1383-0 B du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p… (extrait)
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre pour le propriétaire qui équipe son logement d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Pourtant, fa… (extrait)