Amendement n° I-3337 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices sociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose d'appliquer une juste taxation des superprofits, en concentrant son application sur les secteurs les plus polluants : les pétroliers, des transporteurs maritimes et des autoroutes. Alors que la seule solution offerte par le Gouvernement est une vente à perte dont personne ne veut et qui s’est soldé par un échec retentissant, les prix continuent d’augmenter faisant e… (extrait)