Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 ter A ainsi rédigé : « Art. 231 ter A. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles. « II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. « La taxe est acquittée par … (extrait)
Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050, il est nécessaire de rénover chaque année 700 000 logements privés. Or cet objectif est loin d’être atteint compte tenu de la faiblesse des aides publiques prévues à cet effet. C’est pourquoi cet amendement propose de créer une nouvelle recette issue de la taxation des bureaux implantés dans les métropoles qui pourrait utilement être … (extrait)