Amendement n° I-3358 de M. Nicolas Sansu à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter de 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la lignée de la proposition de loi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la D… (extrait)