À la fin du premier alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, les mots : « à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l’artisanat. »
Le présent amendement tire les conséquences de la codification des dispositions législatives du code de l’artisanat par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat. La valeur locative des immobilisations industrielles est déterminée par application de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts (CGI). L’article 1499-00 A du… (extrait)