Amendement n° I-3363 de M. Hubert Ott sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés le mot : « Toutes » ; 2° Il est complété par les mots : « en ce compris les structures porteuses d’ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. ». » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser l’exonération des structures porteuses d’ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable, en particulier d’origine solaire, et ce afin d’atteindre les objectifs portés par … (extrait)