I. - À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leurs groupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à la réparation ou au remplacement des digues, écluses et autres installations de protection contre le risque de submersion marine. II. - Au titre de 2024, le montant de ce fonds est fixé à 50 000 000 euros. III. - Les modalités d’application du I sont précisées par décret. IV. - La pe… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, à leurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues ou écluses. En effet, de nombreuses communes littorales con… (extrait)