I. - Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater rédigé ainsi : « I quater - Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une activité agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies : »1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; « 2° La cession est réalisée au profit d… (extrait)
Le capital nécessaire à la reprise d’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaire important, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analyse du potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banques exigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, en cas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souvent au-delà de la seule exploitation objet d… (extrait)