Amendement n° I-3376 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 67, supprimer les mots : « sur l’un des territoires suivants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 68, après la mention : « a) », insérer le mot : « Sur ». III. - En conséquence, à l’alinéa 69, après la mention : « b) », insérer le mot : « Sur ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 70, après la mention : « c) », insérer le mot : « Dans ». V. - En conséquence, à l’alinéa 71, après la mention : « d) », insérer le mot : « Sur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.