Amendement n° I-3377 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 24, après le mot : « lorsque », insérer le mot : « toutes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.